I - INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les documents auxquelles elles se réfèrent) (ci- après les « Conditions générales ») régissent l'utilisation de ce site internet et le contrat intervenant entre – vous et nous -. Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser ce site internet. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité de ces Conditions générales, vous ne devez pas passer de commandes. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment; vous devez en prendre connaissance avant de passer votre commande, les conditions en vigueur lors de votre visite sur ce site internet ou lors de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-dessous) étant automatiquement applicables. Le Contrat (tel que défini ci-dessous) peux être exécuté dans toutes les langues dans lesquelles les Conditions générales sont disponibles.

II - PRESENTATION

Maredilatte.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la SAS MDL INVEST au capital de 2 606 325 euros, dont le Siège Social est à Porto Vecchio (20137) –  2, rue Joseph Pietri, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le n°831 152 384, n° de TVA intra-communautaire FR09-489401471 (ci-après dénommée « MDL INVEST » ou « la Société »).

Numéro de téléphone - 04 95 61 88 35
Adresse email : commercial@maredilatte.com

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société MDL INVEST pour la totalité des articles et services proposés sur le site maredilatte.com. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

MDL INVEST se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.maredilatte.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

III - CLIENT

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MDL INVEST ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

IV - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l'internaute. MDL INVEST apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les retours étant gratuits, il est possible que vous receviez une pièce précédemment retournée par une autre personne. Seules les pièces intactes et non portées sont acceptées, elles sont contrôlées minutieusement avant d’être remises en stock. 

V - COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par MDL INVEST concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par MDL INVEST. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société MDL INVEST du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte". Le Client a 14 (quatorze) jours calendaire pour exercer son délai de rétractation et ce, dès réception du colis.

VI - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation. Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s'entendent FOB départ de Paris. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à votre charge. MDL INVEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre partenaire CM-CIC PAIEMENT. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MDL INVEST vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par MDL INVEST constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal ou CM-CIC PAIEMENT constituent la preuve des transactions financières.

VII - LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, service colissimo, du lundi au vendredi. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. Les commandes sont expédiées en moyenne sous 2 (deux) à 4 (quatre) jours ouvrés, mais le délai peut être prolongé jusqu'à 10 (dix) jours ouvrés, en particulier au lendemain de la mise en ligne d'une collection. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). MDL INVEST livrera les commandes dans un délai maximum de livraison de 12 (douze) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une livraison internationale dès le lendemain de la validation de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Par ailleurs, au lendemain de la mise en ligne d'une collection, le délai peut être prorogé à 10 (dix) jours, étant donné le volume de commandes.

VIII - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Le retour du(des) produit(s) est à la charge du Client s'il a commandé depuis l'étranger et se fait à ses risques, gratuit si la commande vient de France Métropolitaine. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa commande. Le délai de remboursement de SJBDP vers le Client en cas de rétractation de celui-ci est de 14 (quatorze) jours, une fois que le produit pour lequel le client s’est rétracté, est récupéré. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de MDL INVEST si le produit livré est différent du produit commandé ou endommagé. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, MDL INVEST ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

IX - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. L. 217-15. du Code de la Consommation : La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Informations légales obligatoires Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

XI. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1536015.

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.maredilatte.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire CM-CIC paiement.

Afin d'améliorer notre service, le site "www.maredilatte.com" peut utiliser des cookies. Cela vous permet d'éviter de vous identifier à chacune de vos visites. Un cookie est un fichier informatique stocké sur votre disque dur, permettant de vous reconnaître, sans limite dans le temps. Vous avez la possibilité bien sûr de supprimer ces cookies en désactivant leur utilisation dans votre navigateur.