PRÉAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site https://www.maredilatte.com (ci-après « le Site») par :

La société MDL INVEST, Société par actions simplifiée, au capital de 2.606.325 euros
dont le siège est situé au 2 rue Joseph PIETRI – 20137 PORTO VECCHIO immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 831 152 384

N°TVA : FR9383 115 2384

Tél. : 04.95.61.88.35 - Fax : 00.00.00.00.00

E-mail : commercial@maredilatte.com / compta@maredilatte.com 

(Ci-après dénommée « MARE DI LATTE »)

 

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci. 

La vente des Produits est accessible uniquement en langue française.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre MARE DI LATTE et toute personne physique non commerçante et majeure âgée de plus de 18 ans (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site. MARE DI LATTE se réserve le droit de procéder à (i) tout contrôle concernant l’âge des Clients et (ii) de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. 

De même, la création du compte client est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

Toute commande de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des dispositions contractuelles conclues entre MARE DI LATTE et le Client, à l’exclusion de toute autre clause ou document échangé entre parties, sauf accord express.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par MARE DI LATTE (ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les indications de disponibilité du Produit seront fournies au moment de la passation de la commande.

Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (libellé du Produit, composition, photo et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

2.2 COMPOSITION ET CONSEILS D'UTILISATION DES PRODUITS

Les informations relatives à la composition et/ou les conseils d’utilisation des Produits sont accessibles sur la fiche de chaque Produit.

MARE DI LATTE s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Il en va de même pour les taxes et les de douanes qui pourraient être appliqués à la commande par les services douaniers des pays hors Union européenne.

Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client lors du paiement du prix.

Les Produits demeurent la propriété de MARE DI LATTE jusqu'au complet encaissement du prix.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
MARE DI LATTE s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MARE DI LATTE s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.

MARE DI LATTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins où sont disponibles les Produits.

4.1 PASSATION DE COMMANDE

Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :

  1. le Client sélectionne les Produits, détermine la taille et la couleur puis les ajoute dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider ;
  2. le Client se connecte à son compte Client ou le crée ou utilise le mode de passation de commande sans création de compte étant précisé que le Client pourra créer un compte après la passation de commande s’il le souhaite ;
  3. le Client vérifie le détail de son panier, il peut, s’il en dispose, appliquer un code cadeau, puis valide son panier après avoir choisi son mode de livraison ;
  4. le Client saisit ses coordonnées complètes ;
  5. au moment de valider le récapitulatif de commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;
  6. le Client choisit son mode d’expédition et son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.


L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).

Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par MARE DI LATTE.
 

4.2 CONFIRMATION DE COMMANDE

Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant :


- l’enregistrement de sa commande,

- le détail des Produits commandés,

- ses données personnelles incluant l’adresse de livraison,

- que sa carte sera débitée au moment de la commande.

 

4.3 ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 2 jours, et ce même en cas d’interruption de la connexion internet. Toutefois, afin d’accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l’aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service.

Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

4.4 MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Tant que la commande n'est pas finalisée par la validation du paiement par le Client, ce dernier peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier. Il peut ainsi modifier une quantité ; supprimer un article ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur la rubrique « Panier » et effectuer les modifications souhaitées.

En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et aucun recours ou modification en ligne sur le Site n’est possible. Le Client devra se conformer à l’article 7 ci-après.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE OU PAR COMPTE PAYPAL

Le paiement s'effectue en ligne, au choix du Client :

- par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, émises dans les pays membres de l’Union Européenne, intégrant obligatoirement le système de vérification 3D Secure. (En cas de problèmes rencontrés avec 3D Secure, le Client doit contacter sa banque) ;

- par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. Cette solution permet de protéger les informations que les clients communiquent à MARE DI LATTE et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité au plus tard 5 jours après la passation de la commande, dans la monnaie locale.

MARE DI LATTE se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires par le prestataire du paiement, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. En outre, MARE DI LATTE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Tous les frais liés aux moyens de paiement précités sont à la charge définitive du Client, étant précisé que MARE DI LATTE n’est pas responsable de tout coût de quelque nature que cela soit, engendré par le mode de paiement sélectionné par le Client. 

5.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé SYSTEMPAY qui intègre la norme de sécurité PCI DSS. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. La banque du Client vérifie son identité par le système 3D Secure.


Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole PCI DSS) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

 

ARTICLE 6 - CONDITION DE LIVRAISON

6.1 ZONES DE LIVRAISON

MARE DI LATTE livre toute commande à destination dans le monde entier. MARE DI LATTE fait confiance à Chronopost et à Colissimo pour que vos commandes vous soient livrées en temps et en heure. Le Client est informé par la plateforme du prestataire de la date et de l’heure de la livraison. MARE DI LATTE ne saurait être responsable de la qualité de la livraison. 

Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

Pour la livraison, MARE DI LATTE vous propose :

  • COLISSIMO SIGNATURE

Livraison chez vous - votre colis vous est remis contre signature. En cas d’absence, il peut être mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à MARE DI LATTE.

Dans tous les cas, vous êtes informé, par e-mail, 24h avant la livraison de votre colis.

  • CHRONOPOST

Livraison expresse et colis en point relais.

POUR TOUTE AUTRE DEMANDE DE TRANSPORTEUR, VOUS POUVEZ NOUS JOINDRE DIRECTEMENT.

6.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai moyen de livraison comprend :

  • Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 à 72 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes et autres opérations commerciales), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter. 
  • Les délais de transport pratiqués par la Poste (Chronopost ou Colissimo). 

En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 7 à 9 jours ouvrés.

Le Client reçoit automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

Pour suivre votre commande :

  • Connectez-vous à votre compte,
  • Accédez à la rubrique « Mes commandes »,
  • Vérifiez le statut de votre commande
  • Une fois la commande expédiée, vous pouvez la suivre facilement en suivant le lien de connexion contenu dans l’e-mail d’information de la Poste

Si le Client n’a pas créé de compte lors de sa commande, il pourra en suivre l’expédition en cliquant sur le lien de connexion contenu dans l’email de la Poste.

En cas de dépassement de la date limite de livraison du fait de MARE DI LATTE, et non justifié par un cas de force majeure (voir article 11 des présentes conditions générales de vente), le Client pourra selon l’article L.216-2 du Code de la consommation procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint MARE DI LATTE, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

6.3 FRAIS DE LIVRAISON FORFAITAIRES

Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits.

Le montant de ces frais de livraison est fonction du lieu et du mode de livraison choisi (Chronopost – colissimo) (lien vers la grille tarifaire)

En tout état de cause, le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation et le paiement de sa commande. 

 

ARTICLE 7 - CAS DE RETOUR DES PRODUITS COMMANDÉS

7.1 LE DROIT DE RÉTRACTATION

1/ Délai :

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client :

- En cas de livraison unique, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ;
- En cas de livraison multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Passé ces délais, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client.

2/ Comment exercer son droit :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à MARE DI LATTE sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Conformément aux dispositions légales (articles L.221-21 et suivants du code de la consommation), si vous souhaitez user de votre droit de rétraction, vous pouvez utiliser ce formulaire, selon les conditions ci-après : 

  • Complétez et signez ce formulaire de rétraction,
  • Envoyez-le par courrier postal ou par e-mail, dans un délai de 14 jours selon les points de départ susmentionnés.

Afin de faciliter le traitement de votre rétractation, nous recommandons vivement à tout Client d’indiquer le numéro de sa commande, ainsi que son adresse email (pour ceux exerçant leur retour par formulaire papier).

Modèle du Formulaire :

A l’attention de MARE DI LATTE – 2 rue Joseph PIETRI – 20137 PORTO VECCHIO

E-mail : client@maredilatte.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bien ci-dessous : 

[indiquer le ou les produits pour lequel vous exercez votre droit de rétractation]


Commandé le [_____] (*) /reçu le [______] (*) 

[compléter par les dates correspondantes, et (*) rayer la mention inutile]


Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


3/ Remboursement

Si le Client a déjà reçu sa commande, MARE DI LATTE remboursera au Client tous les paiements reçus pour la Commande, y compris les frais de livraison, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où MARE DI LATTE est informée de la décision du Client de se rétracter de sa commande.

Article 1641 du Code Civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»


MARE DI LATTE se laisse cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait réceptionné les produits retournés ou lorsque le Client aura apporté la preuve que le Produit a bien été réexpédié, la date retenue étant alors celle du premier de ces faits.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, MARE DI LATTE remboursera au Client tous les paiements reçus pour sa Commande sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où MARE DI LATTE est informée de sa décision par le Client.


En cas de retour partiel des Produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le Client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.


4/ Comment retourner son Produit :

Le Client peut retourner son colis au plus tard 14 (quatorze) jours après qu’il a communiqué à MARE DI LATTE sa décision de rétractation de la Commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours par voie postale, à l’adresse suivante

MARE DI LATTE

Z.I de Tragone, Local 12,

Route de Canale di Melo

20620 BIGUGLIA

 

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour. 

 

7.2 L’ÉCHANGE

Tout échange doit faire l’objet d’une Demande d'Échange envoyée à l’adresse client@maredilatte.com. Le Client pourra effectuer une seule demande d’échange par commande. Si la commande comporte plusieurs éléments, il devra préciser lors de cette demande d’échange tous les articles qu’il souhaite échanger. 

 

L’échange ne pourra porter que sur un produit de même prix ou d’un prix inférieur.

 

La demande d’échange devra comporter les éléments suivants :

  • le numéro de commande ;
  • le nom et l’adresse du Client ;
  • le motif de l’échange ;
  • le nom du produit faisant l’objet de l’échange ;
  • le nom du produit désiré en échange et sa taille. 

 

Après avoir effectué la demande d’échange, le Client utilise le bon de retour présent dans le colis initial pour renvoyer le produit. 

 

Dès réception du produit initial, MARE DI LATTE s’engage à vous faire parvenir le produit échangé, ainsi qu’un bon de retour gratuit.

 

7.3 ETAT DES PRODUITS RETOURNÉS OU ÉCHANGÉS

Le(s) Produits(s) retourné(s) (y compris dans le cadre d’un échange) doivent être neufs, non utilisés et, le cas échéant, dans leur boite d’origine (chaussures ou accessoires spécifiques). Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris.

A réception du colis, MARE DI LATTE jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par MARE DI LATTE, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

7.4 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant notamment au Client de renvoyer à MARE DI LATTE les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»


Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à MARE DI LATTE, selon les modalités prévues à l’article 7.1, 4°.

Dans ce cas, le Client pourra, à son choix, demander à MARE DI LATTE :

  • soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit d’être remboursé du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par MARE DI LATTE du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PayPal si la commande a été payée via PayPal. MARE DI LATTE rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7.1 ci-dessus.

 

ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, question ou conseil, le service Client de MARE DI LATTE est à la disposition du Client par mail à l’adresse suivante : client@maredilatte.com, du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h et au 04 95 61 88 35.

De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

 

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

MARE DI LATTE respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

De plus, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, MARE DI LATTE vous informe de votre droit à vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr

 

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de MARE DI LATTE et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de MARE DI LATTE est strictement interdite.

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, l’exécution des prestations de MARE DI LATTE sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant MARE DI LATTE d’exécuter ses obligations contractuelles. En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, MARE DI LATTE s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

MARE DI LATTE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

 

ARTICLE 13 - MODIFICATION ET VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
MARE DI LATTE se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Le fait que MARE DI LATTE s’abstienne, à un moment donné, d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

 

ARTICLE 14 - LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction de Bastia.

Le Client est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès du service consommateurs de MARE DI LATTE, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR